Sursis d'Imposition et Réduction de Capital

Generated from prompt:

Titre : Apport de titres en sursis d’imposition suivi d’une réduction de capital non motivée par des pertes – Décision du Conseil d’État du 1er juillet 2025 Slide 1 : Faits & Problématique - Apport de titres à une société (régime de sursis – art. 150-0 B CGI) - Réduction de capital non motivée par des pertes → somme versée à l’associé - Le contribuable invoque un remboursement d’apport non imposable - L’administration le requalifie en revenu distribué (art. 112, 120 CGI) - Problème : comment articuler le sursis d’imposition et le traitement fiscal des réductions de capital ? Infographie : Schéma chronologique — Acquisition → Apport (sursis) → Réduction de capital → Versement → Requalification ? Slide 2 : Solution du Conseil d’État & portée - CE, 1er juillet 2025, n° 491706 - Confirmation du caractère « intercalaire » du sursis (les titres reçus conservent l’historique fiscal) - Les sommes versées ne sont exonérées que dans la limite du prix d’acquisition des titres apportés - Instauration d’une règle de proratisation : (prix d’acquisition / valeur d’apport) - Annulation de l’arrêt CAA Paris (15 déc. 2023) Encadré : Question ouverte → Cette solution s’appliquera-t-elle aussi aux réductions de capital réalisées dans un cadre purement national ?

Décision du CE du 1er juillet 2025 clarifie le régime fiscal d'un apport de titres en sursis suivi d'une réduction de capital non liée à des pertes. Les sommes versées sont exonérées prorata du prix d

December 2, 20256 slides
Slide 1 of 6

Slide 1 - Réduction de Capital et Sursis d'Imposition

The slide's title, "Réduction de Capital et Sursis d'Imposition," addresses the topics of capital reduction and tax suspension. It features a subtitle referencing a decision by the French Council of State dated July 1, 2025.

Réduction de Capital et Sursis d'Imposition

Décision du Conseil d’État du 1er juillet 2025

Slide 1 - Réduction de Capital et Sursis d'Imposition
Slide 2 of 6

Slide 2 - Apport de titres en sursis d’imposition suivi d’une réduction de capital non motivée par des pertes – Décision du Conseil d’État du 1er juillet 2025

This section header slide introduces the first part of a discussion on a French Council of State decision dated July 1, 2025, concerning the contribution of securities under a tax suspension followed by an unmotivated capital reduction not driven by losses. It focuses on the key facts and underlying issues of this tax scenario.

Apport de titres en sursis d’imposition suivi d’une réduction de capital non motivée par des pertes – Décision du Conseil d’État du 1er juillet 2025

1

Faits & Problématique

Apport de titres en sursis suivi d’une réduction de capital non motivée par des pertes

Source: Conseil d’État, 1er juillet 2025, n° 491706

Speaker Notes
Présentation des faits : apport de titres sous régime de sursis (art. 150-0 B CGI), réduction de capital non motivée par des pertes versée à l’associé. Le contribuable invoque un remboursement non imposable, mais l’administration requalifie en revenu distribué (art. 112, 120 CGI). Problème : articulation du sursis et traitement fiscal des réductions. Infographie : Schéma chronologique — Acquisition → Apport (sursis) → Réduction de capital → Versement → Requalification ?
Slide 2 - Apport de titres en sursis d’imposition suivi d’une réduction de capital non motivée par des pertes – Décision du Conseil d’État du 1er juillet 2025
Slide 3 of 6

Slide 3 - Schéma chronologique : Apport de titres en sursis d’imposition suivi d’une réduction de capital

In 2020, an associate acquires shares at a set price, which serves as the basis for later tax treatment. From 2021 to 2023, these shares are contributed to a company with deferred taxation under Article 150-0 B of the CGI, followed by a capital reduction that generates a distribution paid to the associate as a reimbursement, but by 2024, tax authorities reclassify it as taxable distributed income under Articles 112 and 120 of the CGI.

Schéma chronologique : Apport de titres en sursis d’imposition suivi d’une réduction de capital

2020: Acquisition des titres L'associé acquiert des titres à un prix déterminé, base pour le régime fiscal ultérieur. 2021: Apport à la société Apport des titres avec sursis d’imposition selon l’article 150-0 B du CGI. 2022: Réduction de capital Réduction de capital non motivée par des pertes, générant une somme à distribuer. 2023: Versement à l’associé La somme issue de la réduction est versée à l’associé comme remboursement d’apport. 2024: Requalification par administration L’administration requalifie les sommes en revenus distribués imposables selon articles 112 et 120 CGI.

Source: Conseil d’État, 1er juillet 2025, n° 491706

Speaker Notes
Infographie chronologique illustrant la séquence des opérations fiscales et la requalification par l’administration. Problématique : articulation du sursis d’imposition et traitement des réductions de capital.
Slide 3 - Schéma chronologique : Apport de titres en sursis d’imposition suivi d’une réduction de capital
Slide 4 of 6

Slide 4 - Apport de titres en sursis d’imposition suivi d’une réduction de capital non motivée par des pertes – Décision du Conseil d’État du 1er juillet 2025

This section header slide, titled "Apport de titres en sursis d’imposition suivi d’une réduction de capital non motivée par des pertes – Décision du Conseil d’État du 1er juillet 2025," focuses on the Council of State's ruling from July 1, 2025. It outlines the solution and scope in section 02, confirming the interim deferral of taxation while introducing a pro-rata rule for amounts paid out.

Apport de titres en sursis d’imposition suivi d’une réduction de capital non motivée par des pertes – Décision du Conseil d’État du 1er juillet 2025

02

Solution du Conseil d’État & Portée

Confirmation du sursis intercalaire et instauration d’une règle de proratisation pour les sommes versées

Source: CE, 1er juillet 2025, n° 491706

Speaker Notes
Confirmation du sursis 'intercalaire' (titres conservent historique fiscal). Sommes exonérées limitées au prix d’acquisition. Règle de proratisation : prix d’acquisition / valeur d’apport. Annulation de l’arrêt CAA Paris (15 déc. 2023). Question ouverte : application aux réductions de capital nationales ?
Slide 4 - Apport de titres en sursis d’imposition suivi d’une réduction de capital non motivée par des pertes – Décision du Conseil d’État du 1er juillet 2025
Slide 5 of 6

Slide 5 - Question Ouverte

The slide, titled "Question Ouverte" and formatted as a quote, presents a legal inquiry from the French Council of State. It asks whether the Council's ruling on suspending taxation during capital reductions applies to purely domestic operations without any cross-border elements.

Question Ouverte

> La solution du Conseil d’État concernant le sursis d’imposition lors de réductions de capital interpose-t-elle ses effets aux opérations purement nationales, sans dimension transfrontalière ?

— Conseil d’État (Haute juridiction administrative française)

Source: Décision du Conseil d’État du 1er juillet 2025, n° 491706

Speaker Notes
Encadré pour réflexion future : Cette solution s’appliquera-t-elle aussi aux réductions de capital réalisées dans un cadre purement national ?
Slide 5 - Question Ouverte
Slide 6 of 6

Slide 6 - Conclusion

The decision clarifies the tax treatment of post-contribution reductions in deferred contributions, safeguarding fiscal history while restricting exemptions, with key implications for corporate restructurings. It serves as a pivotal ruling for deferred contributions, urging consultation with an expert for fiscal restructurings.

Conclusion

La décision clarifie le traitement fiscal des réductions post-apport en sursis, protégeant l’historique fiscal tout en limitant les exonérations. Implications pour les restructurations sociétales.

Closing message: Décision pivot pour les apports en sursis.

Call-to-action: Consultez un expert pour vos restructurations fiscales.

Source: CE, 1er juillet 2025, n° 491706

Speaker Notes
Résumez les implications pour les restructurations sociétales et ouvrez sur des questions futures.
Slide 6 - Conclusion

Discover More Presentations

Explore thousands of AI-generated presentations for inspiration

Browse Presentations
Powered by AI

Create Your Own Presentation

Generate professional presentations in seconds with Karaf's AI. Customize this presentation or start from scratch.

Create New Presentation

Powered by Karaf.ai — AI-Powered Presentation Generator