In 2020, an associate acquires shares at a set price, which serves as the basis for later tax treatment. From 2021 to 2023, these shares are contributed to a company with deferred taxation under Article 150-0 B of the CGI, followed by a capital reduction that generates a distribution paid to the associate as a reimbursement, but by 2024, tax authorities reclassify it as taxable distributed income under Articles 112 and 120 of the CGI.
Schéma chronologique : Apport de titres en sursis d’imposition suivi d’une réduction de capital
2020: Acquisition des titres L'associé acquiert des titres à un prix déterminé, base pour le régime fiscal ultérieur. 2021: Apport à la société Apport des titres avec sursis d’imposition selon l’article 150-0 B du CGI. 2022: Réduction de capital Réduction de capital non motivée par des pertes, générant une somme à distribuer. 2023: Versement à l’associé La somme issue de la réduction est versée à l’associé comme remboursement d’apport. 2024: Requalification par administration L’administration requalifie les sommes en revenus distribués imposables selon articles 112 et 120 CGI.
Source: Conseil d’État, 1er juillet 2025, n° 491706
Speaker Notes
Infographie chronologique illustrant la séquence des opérations fiscales et la requalification par l’administration. Problématique : articulation du sursis d’imposition et traitement des réductions de capital.