Contrat à distance : Particularités clés (38 chars)

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Titre : Le contrat de consommation à distance : Quelle particularité ? **Sommaire :** **Chapitre I : Définition et cadre juridique du contrat de consommation à distance** - 1.1 Définition légale selon le Code de la consommation (article L221-1) - 1.2 Les caractéristiques essentielles du contrat à distance - 1.3 Les moyens de communication concernés (internet, téléphone, etc.) *(Graphique : évolution des ventes à distance en France 2010–2025)* **Chapitre II : Les obligations des parties** - 2.1 Obligations du professionnel : devoir d’information précontractuelle (articles L221-5 à L221-7) - 2.2 Droit de rétractation du consommateur (article L221-18) - 2.3 Les délais, les frais et les modalités de remboursement *(Schéma : étapes du processus de rétractation)* **Chapitre III : Les particularités et limites du contrat à distance** - 3.1 La protection du consommateur contre les pratiques trompeuses - 3.2 Les contrats conclus sur plateformes numériques (marketplaces) - 3.3 Les exceptions au droit de rétractation (article L221-28) *(Diagramme : comparaison contrat traditionnel / contrat à distance)* **Conclusion :** Synthèse sur l’importance du contrat de consommation à distance dans l’économie numérique et son rôle protecteur du consommateur. **Bibliographie :** - Code de la consommation (Articles L221-1 à L221-28) - Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs - Doctrine : M. Malaurie, Droit de la consommation, 2023. **Thème visuel :** Moderne et juridique — tons bleu marine et argent, icônes légales, graphiques sobres.

Définition, cadre juridique (art. L221), obligations pros (info, rétractation 14j), protections vs pratiques trompeuses, marketplaces et exceptions. Rôle clé en économie numérique. (148 chars)

December 7, 202517 slides
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Slide 1 - Le contrat de consommation à distance : Quelle particularité ?

This title slide asks: "Le contrat de consommation à distance : Quelle particularité ?" The subtitle highlights the legal specificities of distance contracts in French consumer law.

Le contrat de consommation à distance : Quelle particularité ?

Spécificités juridiques des contrats à distance en droit de la consommation français.

Source: Présentation sur les spécificités juridiques des contrats à distance en droit de la consommation français.

Speaker Notes
Introduction à la présentation sur les contrats à distance en droit français.
Slide 1 - Le contrat de consommation à distance : Quelle particularité ?
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Slide 2 - Sommaire

This agenda slide, titled "Sommaire," outlines a presentation on distance contracts under French law. It covers Chapter I (definition and legal framework), Chapter II (parties' obligations like pre-contractual information and retraction rights), Chapter III (particularities, limits, and exceptions), and a concluding synthesis on its role in the digital economy.

Sommaire

  1. Chapitre I : Définition et cadre juridique
  2. Définition légale (art. L221-1), caractéristiques essentielles et moyens de communication (internet, téléphone).

  3. Chapitre II : Obligations des parties
  4. Devoir d’information précontractuelle (art. L221-5 à 7), droit de rétractation et remboursement.

  5. Chapitre III : Particularités et limites
  6. Protection contre pratiques trompeuses, marketplaces et exceptions au droit de rétractation (art. L221-28).

  7. Conclusion

Synthèse sur l’importance du contrat à distance dans l’économie numérique et sa protection du consommateur. Source: Le contrat de consommation à distance : Quelle particularité ?

Slide 2 - Sommaire
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Slide 3 - Le contrat de consommation à distance : Quelle particularité ?

This section header slide, titled "Le contrat de consommation à distance : Quelle particularité ?", introduces Chapter I. It features the section title "Définition et cadre juridique" and a subtitle on the introduction to distance consumer contracts under the Code de la consommation.

Le contrat de consommation à distance : Quelle particularité ?

Chapitre I

Définition et cadre juridique

Introduction au contrat de consommation à distance selon le Code de la consommation.

Source: Code de la consommation (Articles L221-1 à L221-28)

Speaker Notes
Introduction au contrat de consommation à distance selon le Code de la consommation. - 1.1 Définition légale selon le Code de la consommation (article L221-1) - 1.2 Les caractéristiques essentielles du contrat à distance - 1.3 Les moyens de communication concernés (internet, téléphone, etc.) *(Graphique : évolution des ventes à distance en France 2010–2025)*
Slide 3 - Le contrat de consommation à distance : Quelle particularité ?
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Slide 4 - 1.1 Définition légale (art. L221-1)

The slide "1.1 Définition légale (art. L221-1)" defines a distance contract by the absence of simultaneous physical presence between parties. It requires exclusive use of remote communication means and applies until the contract's conclusion.

1.1 Définition légale (art. L221-1)

  • Absence de présence physique simultanée des parties
  • Utilisation exclusive de moyens de communication à distance
  • Applicable jusqu'à la conclusion du contrat

Source: Code de la consommation, art. L221-1

Slide 4 - 1.1 Définition légale (art. L221-1)
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Slide 5 - 1.2 Caractéristiques essentielles

The slide "1.2 Caractéristiques essentielles" highlights key consumer protection features in sales contracts. It covers mandatory detailed pre-contractual information (arts. L221-5 to L221-7), a 14-day consumer right of withdrawal (art. L221-18), enhanced safeguards against unfair commercial practices, and stricter obligations for sellers.

1.2 Caractéristiques essentielles

  • Information précontractuelle obligatoire et détaillée (art. L221-5 à L221-7)
  • Droit de rétractation de 14 jours pour le consommateur (art. L221-18)
  • Protection accrue contre les pratiques commerciales déloyales
  • Obligations renforcées pour le professionnel vendeur

Source: Code de la consommation (art. L221-1 et suivants)

Speaker Notes
Mettre l'accent sur les spécificités du contrat à distance par rapport au contrat traditionnel.
Slide 5 - 1.2 Caractéristiques essentielles
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Slide 6 - 1.3 Moyens de communication

This slide outlines key communication methods: internet via websites, emails, and mobile apps; telephone for voice calls on orders and advice; and postal mail for catalogs and contracts. It also includes other remote techniques like fax, SMS, and videoconferencing.

1.3 Moyens de communication

  • Internet : sites web, e-mails et applications mobiles
  • Téléphone : appels vocaux pour commandes et conseils
  • Courrier : envois postaux de catalogues et contrats
  • Autres techniques à distance : fax, SMS et visioconférence

Source: Code de la consommation, art. L221-1

Slide 6 - 1.3 Moyens de communication
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Slide 7 - Évolution des ventes à distance en France (2010-2025)

Distance sales in France grew from €25B in 2010 to €170B in 2023, a 6.8x increase with a CAGR of x15. Forecasts predict a further +29% rise by 2025 versus 2023, per FEVAD estimates.

Évolution des ventes à distance en France (2010-2025)

  • €25B: Ventes 2010
  • Valeur initiale faible

  • €170B: Ventes 2023
  • Croissance x6.8

  • x15: Taux annuel moyen
  • CAGR 2010-2023

  • +29%: Prévision 2025

Vs 2023, estimations FEVAD Source: estimations FEVAD

Slide 7 - Évolution des ventes à distance en France (2010-2025)
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Slide 8 - Le contrat de consommation à distance : Quelle particularité ?

This section header slide, titled "Le contrat de consommation à distance : Quelle particularité ?", introduces Chapter II. It highlights the section "Les obligations des parties" with the subtitle "Devoirs du professionnel et droits du consommateur".

Le contrat de consommation à distance : Quelle particularité ?

Chapitre II

Les obligations des parties

Devoirs du professionnel et droits du consommateur

Source: Code de la consommation (Articles L221-5 à L221-18)

Speaker Notes
Introduction aux devoirs du professionnel (information précontractuelle) et droits du consommateur (rétractation, remboursement). Inclure schéma des étapes de rétractation.
Slide 8 - Le contrat de consommation à distance : Quelle particularité ?
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Slide 9 - 2.1 Obligations du professionnel (art. L221-5 à L221-7)

This slide details the professional's obligations under articles L221-5 to L221-7 of French consumer law. It mandates providing clear, complete information on the professional's identity, total TTC price and fees, product characteristics, payment/execution terms, right of withdrawal, and ensuring loyal disclosures.

2.1 Obligations du professionnel (art. L221-5 à L221-7)

  • Informer sur l’identité et coordonnées du professionnel
  • Préciser le prix total TTC et frais annexes
  • Décrire les caractéristiques essentielles du produit
  • Indiquer les modalités de paiement et d’exécution
  • Mentionner le droit de rétractation et délais
  • Assurer des informations claires, complètes et loyales

Source: Code de la consommation

Speaker Notes
Information sur identité, prix total, caractéristiques produit. Mentions claires et loyales précontractuelles.
Slide 9 - 2.1 Obligations du professionnel (art. L221-5 à L221-7)
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Slide 10 - 2.2 Droit de rétractation (art. L221-18)

The right of withdrawal (art. L221-18) grants consumers 14 calendar days from receipt to cancel without justification or penalties. Notification can be sent via any clear means, with full refund required within 14 days.

2.2 Droit de rétractation (art. L221-18)

  • Délai : 14 jours calendaires à compter de la réception
  • Sans justification : aucune explication requise
  • Sans pénalité : aucun frais imposé au consommateur
  • Notification libre par tout moyen clair
  • Remboursement intégral obligatoire dans les 14 jours

Source: Code de la consommation, art. L221-18

Slide 10 - 2.2 Droit de rétractation (art. L221-18)
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Slide 11 - 2.3 Étapes du processus de rétractation

The timeline details the withdrawal process starting with product receipt (J+0). Within 14 days, the consumer notifies retraction and returns the product (free if specified), followed by full reimbursement by the seller within 14 days of return receipt.

2.3 Étapes du processus de rétractation

J+0: Réception du produit Le consommateur reçoit la commande sous 14 jours à compter de la livraison. Dans 14 jours: Notification de rétractation Le consommateur informe le professionnel de sa décision de se rétracter. Sous 14 jours: Retour du produit Retour gratuit du bien si indiqué dans l'information précontractuelle. À réception retour: Remboursement intégral Le professionnel rembourse tous les paiements sous 14 jours maximum.

Source: Code de la consommation (articles L221-18 et suivants)

Speaker Notes
Expliquer les délais stricts pour protéger le consommateur dans les contrats à distance.
Slide 11 - 2.3 Étapes du processus de rétractation
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Slide 12 - Le contrat de consommation à distance : Quelle particularité ?

This section header slide, titled "Le contrat de consommation à distance : Quelle particularité ?", introduces Chapter III: Particularités et limites. Its subtitle highlights specific consumer protections and exceptions to the right of withdrawal.

Le contrat de consommation à distance : Quelle particularité ?

III

Chapitre III : Particularités et limites

Protections spécifiques du consommateur et exceptions au droit de rétractation.

Speaker Notes
Protections spécifiques et exceptions.
Slide 12 - Le contrat de consommation à distance : Quelle particularité ?
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Slide 13 - 3.1 Protection contre pratiques trompeuses

This slide (3.1) details protections against deceptive practices in consumer law. Key measures include penal sanctions for false information, contract nullity for consent defects, safeguards against unfair commercial practices, increased professional liability, and judicial remedies for injured consumers.

3.1 Protection contre pratiques trompeuses

  • Sanctions pénales pour informations mensongères
  • Nullité du contrat si vice du consentement
  • Protection contre pratiques commerciales déloyales
  • Responsabilité accrue du professionnel
  • Recours judiciaires pour consommateur lésé

Source: Le contrat de consommation à distance : Quelle particularité ?

Speaker Notes
Sanctions pour informations mensongères - Nullité en cas de vice du consentement
Slide 13 - 3.1 Protection contre pratiques trompeuses
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Slide 14 - 3.2 Contrats sur marketplaces

This slide outlines key regulations for contracts on marketplaces, emphasizing platforms' responsibility for third-party sellers. It covers mandatory transparency of seller identities, strengthened pre-contractual information duties, content verification and moderation, and enhanced consumer protection.

3.2 Contrats sur marketplaces

  • Responsabilité des plateformes pour les vendeurs tiers
  • Transparence obligatoire de l'identité des vendeurs tiers
  • Devoir d'information précontractuelle renforcé
  • Vérification et modération des contenus publiés
  • Protection accrue du consommateur sur marketplaces

Source: Le contrat de consommation à distance : Quelle particularité ?

Speaker Notes
Responsabilité des plateformes et transparence des vendeurs tiers.
Slide 14 - 3.2 Contrats sur marketplaces
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Slide 15 - 3.3 Exceptions au droit de rétractation (art. L221-28)

The slide explains that standard distance contracts grant consumers a 14-day right of withdrawal without justification for goods and services bought online, by phone, or catalog. Exceptions under art. L221-28 exclude perishable/customized goods, sealed hygiene/audio/video items after opening, travel/accommodation, press, and non-tangible digital content.

3.3 Exceptions au droit de rétractation (art. L221-28)

Contrat à distance standardExceptions (art. L221-28)
Droit de rétractation de 14 jours pour le consommateur, sans justification ni pénalité. Applicable aux biens et services achetés via internet, téléphone ou catalogue.Aucun droit de rétractation pour : biens périssables, personnalisés, scellés après ouverture (hygiène/audio/vidéo), voyages/hébergement, presse, contenu numérique non sur support tangible.

Source: Code de la consommation, art. L221-28

Slide 15 - 3.3 Exceptions au droit de rétractation (art. L221-28)
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Slide 16 - Conclusion

The conclusion slide states that the topic is essential in the digital economy, protecting consumers through information and retraction rights. It synthesizes its importance by balancing innovation with rights, emphasizing its protective role.

Conclusion

Essentiel dans l'économie numérique :

  • Protège le consommateur via info et rétractation
  • Équilibre innovation et droits

Synthèse : Importance et rôle protecteur

Source: Code de la consommation (Articles L221-1 à L221-28)

Speaker Notes
Closing message: Merci pour votre attention. Call-to-action: Posez vos questions sur le sujet !
Slide 16 - Conclusion
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Slide 17 - Bibliographie

The "Bibliographie" slide lists key references on consumer law. It includes articles L221-1 to L221-28 of the French Consumer Code, EU Directive 2011/83/UE on consumer rights, and the 2023 book "Droit de la consommation" by M. Malaurie.

Bibliographie

  • Code de la consommation (art. L221-1 à L221-28)
  • Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs
  • Malaurie, M., Droit de la consommation, 2023
Slide 17 - Bibliographie

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